Amendement N° 132 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 10
Tout fournisseur d'énergie est tenu d'adresser à chacun de ses clients une information détaillée de son profil de consommation avec chaque facture.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet aux consommateurs de bénéficier d'informations détenues par les fournisseurs afin d'ajuster leurs souscriptions de services à leurs consommations réelles.
En outre, il permet une réelle prise de conscience de la consommation et de ses causes, susceptible de parvenir à améliorer le comportement du consommateur dans u objectif de meilleur maîtrise de la consommation, tel qu'il est posé notamment par le Grenelle de l'environnement.
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