Amendement N° 138 (Non soutenu)

L'article L. 441-7 du code de commerce, dans son ancienne rédaction, imposait certes un formalisme contraignant. Toutefois celui-ci était atténué par la possibilité de recourir à un contrat cadre et à des contrats d'application pour préciser les modalités concrètes de réalisation des services de coopération commerciale. Le projet actuel ne permet pas cette souplesse. Pourtant, il est difficilement concevable que la relation commerciale soit planifiée sur l'année. Il faut laisser au revendeur une marge d'action. L'essentiel est que le montant total de la rémunération accordée par le vendeur parallèlement à l'opération d'achat-vente soit indiqué dans le contrat unique et s'avère par la suite (par exemple avant le 31 décembre de l'année suivant pour faire le lien avec un autre amendement proposé) justifié par une contrepartie réelle.