Recherche d'amendements

Dans des conditions fixées par décret, les logements gérés par les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent faire l'objet de « colocation ». Exposé sommaire : L'impossibilité de recourir à la colocation est l'une des difficultés auxquelles se heurtent les bailleurs sociaux, notamment dans les...

 « Après l'article L. 211-16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 211-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-16-1. - Durant le temps de la garantie, le service après vente ne fait l'objet d'aucune demande de versement de frais autres que ceux résultants de la réparation expressément acceptée par le consommateur. » » Exposé sommai...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 441-7 du code de commerce est abrogé. » Exposé sommaire : La pratique de la coopération commerciale a engendré la pratique des marges arrière, décriées par l'ensemble des acteurs économiques. Alors que chacun s'accorde à analyser cette pratique comme productrice d'opacité dans les relations entre f...

I. - Après l'article L. 112-8 du code des assurances, il est inséré un article L. 112-9 ainsi rédigé : « Art. L. 112-9. - I. - Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n...

Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 141-4 ainsi rédigé : « Art. L. 141-4. - Dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel devant les juridictions où le ministère d'avocat n'est pas requis, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation. » Exposé so...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions sont également applicables aux banques dans leurs relations avec les titulaires de comptes et aux sociétés d'assurance dans leurs relations avec les titulaires de contrat. » Exposé sommaire : Les numéros surtaxés, le temps d'attente payant sont de plus en plus nom...

I. - Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions sont également applicables aux services publics dans leurs relations avec les administrés. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création ...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « dans le respect des principes posés à l'article L. 441-6 ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser les conditions de la négociation commerciale, à savoir qu'elle s'opère à partir des conditions générales de vente qui, à défaut de primer les conditions d'achat, en constituent le socle.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « à objet commercial » les mots : « propres à favoriser leur commercialisation ». Exposé sommaire : Cet amendement est avant tout d'ordre rédactionnel. Il vise à établir précisément la distinction entre d'une part les services visant à favoriser la commercialisation des produits ou serv...

Substituer à l'alinéa 5 de cet article les deux alinéas suivants : « Cette convention, établie soit dans un document unique soit dans un ensemble formé par un contrat cadre annuel et des contrats d'application, précise l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution de chaque prestation ainsi que sa rémunération et, s'agissant des prestat...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1 A.° Dans la dernière phrase du sixième alinéa, les mots : « voie réglementaire en fonction notamment du chiffre d'affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution » sont remplacés par les mots : « le fournisseur sous sa propre responsabilité » ; Exposé sommaire :...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « convention », insérer le mot : « écrite ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser que la convention doit être écrite, notamment pour faciliter les contrôles de l'administration et vérifier la réalité des prestations de services que le distributeur se fait rémunérer.

I. - Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II. Les prestations propres à favoriser la commercialisation des produits ou services à l'occasion de leur revente au consommateur ne peuvent donner lieu à aucun paiement, total ou partiel, tant que les produits ou services auxquels elles se rapportent n'ont pas intégralement é...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « dixième alinéa », insérer les mots : « , le fait de ne pas régler les pénalités de retard exigibles, en application du dixième alinéa ». Exposé sommaire : Au-delà de la longueur des délais de paiement pratiqués en France, les retards de paiement fragilisant les entreprises françaises et su...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : et priment nonobstant toute stipulation contraire sur les conditions d'achat de l'acheteur de produit ou du demandeur de prestation de services. » Exposé sommaire : La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur d...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les services qui relèvent des obligations d'achat et de vente ». Exposé sommaire : La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a inscrit dans la loi le principe selon lequ...

Le début du deuxième alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « 1° À trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de tout produit alimentaire, à l'exception des achats de produits visés aux 2°, 3° et 4° et des achats de produits saisonniers (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : À l...

1° Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « , à l'occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs, ». 2° En conséquence, dans le même alinéa, substituer aux mots : « leur commercialisation » les mots : « la commercialisation de ses produits ou services à l'occasion de leur revente aux consommateurs, ». E...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « majoré », insérer les mots : « des charges d'exploitation du lieu de vente, ». Exposé sommaire : Si le nombre élevé de références présentes dans les grandes surfaces permettent à la grande distribution d'opérer une péréquation entre les différents produits pour financer les baisses de prix a...

Après les mots : « par les mots : de services », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « visés au 2° du I de l'article L. 441-7 ». Exposé sommaire : Il est proposé d'harmoniser la définition des prestations de services visées à cet article avec ceux du nouvel article L. 441-7-2° du code de commerce afin d'éviter notamment l...