Recherche d'amendements

Le début du 1° de l'article L. 443-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « 1° À vingt jours après la fin (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Il existe un décalage important entre la date à laquelle les produits alimentaires périssables sont revendus aux consommateurs par le distributeur et celle à laquelle leur prix est payé a...

L'article L. 443-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° À quarante-cinq jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de tous produits alimentaires, à l'exception de ceux visés aux quatre alinéas précédents et des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture vis...

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : I. - Les trois premiers alinéas de l'article L. 35-2 sont ainsi rédigés : « En vue de garantir la fourniture du service universel sur l'ensemble du territoire national dans le respect des principes rappelés par l'article L. 35 et des dispositions de l'article L. 35-1, ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « au chapitre V », insérer les mots : « du titre II ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « ainsi qu'au » les mots : « et dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au nombre : « dix » le nombre : « trente ». Exposé sommaire : Le préavis de résiliation d'un contrat de services de communications électroniques ne peut être fixé à dix jours comme le prévoit ce texte. Le délai communément admis dans l'ensemble des secteurs marchands est de trente jours. Il est pa...

Après l'article L. 35-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 35-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 35-5-1. - I. - Des centres relais téléphoniques sont créés pour permettre l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux services mentionnés au 1°, 2° et 3° de l'article L. 35-1. « Ces centres assure...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par la phrase suivante : « Les conditions tarifaires de la convention unique ou du contrat cadre annuel doivent obligatoirement figurer en pied de page sur la facture d'achat du produit auquel elles se rapportent et être exprimées en pourcentage du prix unitaire dudit produit. » Exposé sommaire : Ce sou...

I. - Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'éducation est complété par une section 11 intitulée : « L'éducation à la consommation », et comprenant un article L. 312-19 ainsi rédigé : « Art. L. 312-19. - Les questions liées à la consommation et à la protection du consommateur ainsi que l'éducation à la consommation font l'objet d...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « de la conformité des produits », insérer les mots suivants : « et de leurs emballages ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter à préciser le champ d'évaluation et de contrôle en incluant explicitement les emballages dans celui-ci. En effet, par deux fois, des communes de notre...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le régime des sanctions a...

I. - Dans l'alinéa 5 de cet amendement, supprimer les mots : « sans pouvoir toutefois excéder un montant maximum déterminé par décret. » II. - En conséquence, dans l'alinéa 6 de cet amendement, substituer aux mots : « le montant maximum déterminé par décret. » les mots : « le tiers du montant dû au titre de la fraction non échue de la péri...

L'article L. 121-1 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La preuve de l'absence de caractère trompeur de la publicité incombe à l'annonceur. « À la demande de l'une des parties ou même d'office, le juge peut ordonner toute mesure d'instruction nécessaire à la manifestation de la vérité et à l'appréciation...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « consommateur », insérer les mots : « personne physique » Exposé sommaire : Il s'agit d'exclure du champ de l'article les relations des opérateurs avec les clients professionnels, qui font l'objet de contrats spécifiques au cas par cas.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « consommateur », insérer les mots : « personne physique » Exposé sommaire : Il s'agit d'exclure du champ de l'article les relations des opérateurs avec les clients professionnels, qui font l'objet de contrats spécifiques au cas par cas.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « consommateur », insérer les mots : « personne physique » Exposé sommaire : Il s'agit d'exclure du champ de l'article les relations des opérateurs avec les clients professionnels, qui font l'objet de contrats spécifiques au cas par cas.

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « consommateur », insérer les mots : « personne physique » Exposé sommaire : Il s'agit d'exclure du champ de l'article les relations des opérateurs avec les clients professionnels, qui font l'objet de contrats spécifiques au cas par cas.

I. - Après l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-2-1. - La fourniture, de façon accessoire à un contrat principal de fourniture de service de communication électronique, de services électroniques gratuits à durée limitée, et la poursuite de leur fourniture à tit...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le changement de forfait chez un même fournisseur doit être effectif au plus tard à l'émission de la première facture suivant la date à laquelle la demande a été effectuée par le consommateur auprès de son fournisseur de services de communications électroniques. Cette disposition ne...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « La restitution doit être effectuée », les mots : « Le remboursement doit être émis ». Exposé sommaire : Le délai de restitution des sommes dues dépend non seulement de la diligence des opérateurs, mais aussi des modalités bancaires ou postales choisies par le con...