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Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « restituée », insérer les mots : « , sous réserve du paiement des factures restant dues, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les contentieux de recouvrement entre opérateurs et clients qui ne sont plus liés par un contrat commercial.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, après les mots : «à compter du paiement», insérer le mot : «effectif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les contentieux de recouvrement entre opérateurs et clients qui ne sont plus liés par un contrat commercial.

Après l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-2-1 - Lorsqu'un abonnement a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par les fournisseurs de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et communications électro...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour les services d'assistance technique, le consommateur personne physique peut opter à tout moment entre un appel par un numéro surtaxé au sens de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques et un abonnement à ce service exclusif de cette surtaxation. » ...

Dans l'alinéa 8 de cet amendement, après le mot : « consommateur », insérer les mots : « agissant à des fins non professionnelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Dans l'alinéa 5 de cet amendement, supprimer les mots : « sans pouvoir toutefois excéder un montant maximum déterminé par décret ». II. - Après l'alinéa 5 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « 3° d'offrir au consommateur agissant à des fins non professionnelles la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter d...

Après l'alinéa 5 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « 3° d'offrir au consommateur agissant à des fins non professionnelles la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du dix-huitième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur agissant à des fins non professi...

Après les mots : « communications électroniques », supprimer la fin de l'alinéa 6 de cet amendement. Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à rendre effectivement dégressive les pénalités de sortie au fur et à mesure de la réalisation du contrat.

Dans le dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce, après les mots : « pour les achats », sont insérés les mots : « de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins, ainsi que ». Exposé sommaire : Actuellement, les délais de paiement pour les vins (boissons alcooliques passibles des droits de circulation visées à l'articl...

Dans le dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce, après les mots : « du territoire métropolitain », sont insérés les mots : « ou de décisions interprofessionnelles prises en application de la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de champagne ». Exposé sommaire : Actuellement, seu...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « Tout fournisseur est tenu de proposer au consommateur personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, lors de la souscription d'un service de communications électroniques une offre permettant d'appeler les services visés à l'alinéa précédent depuis le territoire national, les départ...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « applicables aux », insérer les mots : « nouveaux contrats ou sous forme d'option aux ». Exposé sommaire : Cet amendement remplace l'obligation de modifier les conditions contractuelles par une option offerte au consommateur, qui pourrait ainsi choisir entre l'appel su...

I. - Le 2° bis de l'article L. 312-8 du code de la consommation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dans ce cas, le prêteur remet avec l'offre préalable un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation du taux d'intérêt sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulatio...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « restituée », insérer les mots : « . La somme due doit faire l'objet d'un ordre de remboursement du fournisseur » Exposé sommaire : Le délai de restitution des sommes dues dépend non seulement de la diligence des opérateurs, mais aussi des modalités bancaires ou postales choisies par le conso...

I. - Avant le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Pratiques commerciales déloyales « Art. L. 120-1. - Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences...

L'article L. 312-21 du code de la consommation est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa est supprimé. II. - Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les nouveaux contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du projet de loi n° . . du . pour le développement de la concurrence au service des cons...

Dans l'article L. 121-1 du code de la consommation, après les mots : « attendus de leur utilisation », sont insérés les mots : « et de leur impact sur l'environnement ». Exposé sommaire : Le groupe 6 du Grenelle de l'environnement a préconisé de promouvoir une publicité responsable, notamment par un encadrement plus stricte de la publicité au...

Le dernier alinéa de l'article L. 121-84 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modifications ultérieures des conditions contractuelles ne peuvent faire l'objet d'un consentement tacite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les modifications contractuelles d'une offre de fourniture d'un ser...

L'article 66-1 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Un consommateur final domestique de gaz naturel qui en fait la demande bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour la consommation d'un site, à condition qu'il ...

Avant le chapitre premier du titre II du livre Ier du code de la consommation, est inséré un article L. 121 ainsi rédigé : « Art. L. 121. - Le consommateur ne peut jamais se voir opposer un consentement tacite. » Exposé sommaire : L'article 1108 du code civil pose le consentement en première condition de validité des conventions. Les consom...