Amendement N° 202 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Got, Mme Massat, M. Roy, Mme Gaillard, M. Philippe Martin, M. Le Déaut, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 10
Dans l'article L. 121-1 du code de la consommation, après les mots : « attendus de leur utilisation », sont insérés les mots : « et de leur impact sur l'environnement ».
Exposé Sommaire :
Le groupe 6 du Grenelle de l'environnement a préconisé de promouvoir une publicité responsable, notamment par un encadrement plus stricte de la publicité au regard du développement durable.
Seule la fiabilité de l'information écologique peut effectivement et durablement orienter les actes d'achat.
La norme internationale ISO 14021 sur les marquages et les déclarations environnementales est d'application volontaire. Le MEDEF refuse aujourd'hui de rendre obligatoire la référence à cette norme.
Dés lors cet amendement propose d'insérer expressément les allégations fausses ou trompeuses sur l'impact sur l'environnement de biens ou services parmi les interdictions de publicité visées à l'article L. 121-1 du code de la consommation.
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