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L'article L. 136-1 du code de la consommation est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « besoins professionnels », insérer les mots : « et des personnes morales de droit privé qui emploient moins de cinq salariés ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre l'obligation faite aux banques d'adresser annuellement aux personnes physiques un relevé des frais banc...

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à la possibilité de mettre en place une signalétique particulière mentionnant les produits surgelés ou préparés hors les murs dans les hôtels, cafés et restaurants. Exposé sommaire : La question de la transparence des produits de la restau...

 « Titre I bis : Du médiateur de la consommation « Article X X X « Il est institué un médiateur national de la consommation chargé de recommander des solutions aux litiges relatifs aux livre I, II et III du code de la consommation, à l'exception des litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel. « Le médi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Un incident de paiement ne peut faire l'objet que d'un seul prélèvement de frais perçu par l'établissement de crédit au titre du dernier alinéa de l'article L. 131-73 et du III du pré...

Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-10-1. - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettement global et de ses revenus, ne peut exercer de procédure de...

Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels « Art. L. 313-6-1. - Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins n...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « 2° L'ensemble des autres engagements réciproques souscrits par chacune des parties permettant de déterminer le prix des produits ou prestations de services objets de la revente. » Exposé sommaire : Le projet de loi actuel maintient les services de coopération commerciale. Or, si ces services, quali...

Substituer aux alinéas 2 à 5 de cet article les deux alinéas suivants : « Art. L. 441-7. - Une convention entre un fournisseur et un distributeur ou un prestataire de service fixe les conditions de vente de produit ou de prestations de services ainsi que l'ensemble des engagements réciproques souscrits par chacune des parties permettant de dét...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « restituée », insérer les mots : « après déduction des sommes restant dues ». Exposé sommaire : En cas de non respect du délai de remboursement, une majoration des sommes dues par le professionnel au consommateur sur la base du taux d'intérêt légal serait plus conforme aux usages en vigueur. ...

Après les mots : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « productives d'intérêts au taux légal. » Exposé sommaire : En cas de non respect du délai de remboursement, une majoration des sommes dues par le professionnel au consommateur sur la base du taux d'intérêt légal serait plus conforme aux usages en vigueur. La pr...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : 1° Les deuxième à sixième alinéas sont ainsi rédigés : « Celles-ci sont négociables et constituent l'offre du producteur, prestataire de service, grossiste ou importateur. Elles comprennent de manière limitative : « - le barème des prix unitaires ; « - les réductions de ...

L'article L. 442-8 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «  Pour les denrées alimentaires périssables, le délai de consignation par les agents des produits offerts à la vente ne peut être supérieur à quinze jours. » 2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi...

I. - L'article L. 121-20-2 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 121-20-2. - Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : « 1º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être rée...

Après l'article L. 121-84-3 de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-4 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-4. - Tout fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit, lors de la souscription d'un service de communication électronique, ...

Après les mots : « numéro d'appel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « non géographique, fixe et non surtaxé ». Exposé sommaire : Il est important de préciser la forme du numéro de téléphone. En effet, tous les numéros « dit spéciaux », généralement formés de dix chiffres et commençant par 08 et qui peuvent aussi prendr...

 « Dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour leurs nouveaux clients et dans les douze mois suivant la publication de la présente loi pour l'ensemble de leur clientèle, les opérateurs de réseaux téléphoniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques proposent à tout client, auquel ...

Après l'article L. 121-84-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-4 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-4. -Sont interdites les offres de téléphonie mobile proposées par un opérateur qui comportent des conditions tarifaires plus favorables pour les communications acheminées sur son seul réseau que pour les communications a...

Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, est inséré un article L. 141-4 ainsi rédigé : « Art. L. 141-4. - Dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation. » Exposé sommaire : Nous constatons à l'heure actuelle un détournement par les ...

La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce est complétée par les mots : « notamment par la voie d'accords d'exclusivité. » Exposé sommaire : Alors même que le code de commerce, dans son article L. 420-2, interdit d'abuser de sa position dominante pour faire barrage à la concurrence et pratiquer la vente lié...