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Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : « abonnement », les mots : « contrat de communications électroniques incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la durée d'engagement est échue.

L'alinéa 2 de cet amendement est complété par les mots : « ou le cas échéant, mentionner que cette durée minimum d'exécution du contrat est échue ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la durée d'engagement est échue.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « Aucune taxation spécifique supplémentaire, au titre notamment d'un prix de départ d'appel » les mots : « Sans préjudice du tarif appliqué au titre de la fourniture des prestations de renseignements téléphoniques, aucun tarif de communication spécifique autre que celui d'une communica...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début de l'alinéa 2 de cet article, insérer les mots : « Dans les mêmes conditions, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le récapitulatif annuel des frais bancaires est porté à la connaissance du client...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « comporte », insérer les mots : « , dès lors que le prix excède des seuils fixés par voie réglementaire ou si le contrat a été conclu selon une technique de commercialisation à distance et » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à régler spécifiquement la probléma...