Recherche d'amendements

Après l'article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-7-1. - Les prestations de services apportées par le distributeur ne peuvent faire l'objet d'une facturation que lors de la première mise en rayon du produit. » Exposé sommaire : Il s'agit de limiter la coopération commerciale à la s...

Après l'article L. 121-84-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-4 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-4 - Aucune taxation spécifique supplémentaire, au titre notamment d'un prix de départ d'appel ne peut être appliquée, par les opérateurs de téléphonie mobile, aux appels émis vers des services de renseignements téléphoni...

Après l'article 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-14-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-14-2 - Le taux variable d'un contrat de prêt ne peut excéder, à tout moment de son exécution, un plafond correspondant au niveau mensuel moyen des taux des contrats de prêt à taux fixes conclus par l'établissement de crédit po...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Ce document mentionne également le montant moyen, par personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, des sommes perçues par l'établissement de crédit, au cours des douze derniers mois, pour une unité de chaque catégorie de produits ou de services fournis ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « II. - Les premiers documents sont adressés aux clients et au Conseil de la concurrence au plus tard (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit de favoriser la transparence des informations mises à la disposition des usagers des banques par, d'une part, l'indication à chacun d'entre...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 1 de l'amendement par les mots : « de sa consommation d'énergie et d'autres ressources essentielles. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement complète la proposition d'étiquetage écologique des produits faites par le Président de la Commission des affaires économiques en mentionnant la consommation d'én...

Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « Sauf réparations à réaliser, il est restitué dans un délai maximal de dix jours à compter de la restitution des clés par le locataire, déductio...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ». Exposé sommaire : Les fournisseurs de services de communications électroniques ne sont pas les seuls fournisseurs auxquels devrait se voir appliquer la r...

Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ». Exposé sommaire : Les fournisseurs de services de communications électroniques ne sont pas les seuls fournisseurs auxquels devrait se voir appliquer la r...

Le dernier alinéa de l'article L. 121-84 du code de la consommation est complété par les mots : « et sa période de validité ne peut être inférieure à douze mois. » Exposé sommaire : Suivant l'article L. 121-84 du code de la consommation, tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture du service de communications élect...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « dix jours » les mots : « trois jours ». Exposé sommaire : Comme pour les délais de restitution des sommes avancées par les consommateur, les fournisseurs de services de communications électroniques sont tout à fait à même techniquement de prendre en compte rapidement la demande de rés...

Après l'article L. 121-85 du code de la consommation sont insérés deux articles L. 121-85-1 et L. 121-85-2 ainsi rédigés : « Art. L. 121-85-1 - Si une durée minimale d'engagement, ou une disposition financière applicable à sa résiliation, conditionne la fourniture du service de communications électroniques, elle doit être objectivement justifi...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Tout opérateur de téléphonie vocale est tenu d'adresser mensuellement à ses clients une information détaillée de son profil de consommation. Celle-ci comprend notamment le détail des appels passés vers les opérateurs de télépho...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques ». les mots : « biens et services, qu'il soit public ou privé ». Exposé sommaire : L'article 7 limite aux clients des services après-vente, services techniques ...

Après les mots : « un numéro », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « non géographique fixe interpersonnel commençant par 09 ». Exposé sommaire : Il est important de préciser la forme du numéro de téléphone. En effet, tous les numéros dits « spéciaux », généralement formés de dix chiffres et commençant par « 08 », ou qui pe...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du I de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « I. - Les établissements de crédit, les associations de consommateurs et les services de l'État désignent des représentants auprès de chambres départementales de médiation, lesquelles sont chargées de recommander des...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement choisi ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. Le III de l'article L. 321-1-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le client est informé des frais bancaires qu'il doit verser consécutivement à un incident de paiement au minimum dix jours avant leur prélèvement par l'établissement de crédit concerné....

 « TITRE Ier bis «  Enchères électroniques « Art. N. « L'article L. 442-10 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. - Un code de déontologie est créé avant le 31 décembre 2007 afin de promouvoir de bonnes pratiques dans l'organisation des enchères à distance inversées. » Exposé sommaire : Les enchères électronique...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques », les mots : « de fourniture de biens et services ». Exposé sommaire : De même que pour la restitution des sommes versées d'avance par les consommateurs...