Amendement N° 283 (Rejeté)

Il est important de préciser la forme du numéro de téléphone. En effet, tous les numéros dits « spéciaux », généralement formés de dix chiffres et commençant par « 08 », ou qui peuvent prendre la forme de numéros courts formés de quatre chiffres, sont soumis à une surtaxe lorsqu'ils proviennent d'un téléphone portable (dite « airtime »), et cela même s'ils sont gratuits d'un téléphone fixe. Si les numéros spéciaux sont remplacés par des numéros géographiques (en 01, 02, 03, 04 ou 05), il existera une inégalité de traitement entre les citoyens puisqu'il s'agira pour certains d'un numéro local et pour d'autres d'un numéro national. Or, ces numéros sont tarifés différemment lorsque n'a pas été effectué le choix des offres Box illimités. Les numéros de téléphone en 09 ont en revanche un coût fixe quel que soit le lieu géographique d'où provient l'appel. Ils sont intégrés aux offres Box et sont décomptés comme des appels classiques des forfaits de téléphonie mobile.