Amendement N° 279 (Rejeté)

Comme pour les délais de restitution des sommes avancées par les consommateur, les fournisseurs de services de communications électroniques sont tout à fait à même techniquement de prendre en compte rapidement la demande de résiliation du contrat par le consommateur, en délivrant dans les trois jours le préavis de résiliation. Le délai de trois jours est, dans ce cas également, le délai préconisé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).