Recherche d'amendements

 « Titre IerA : Dispositions relatives au pouvoir d'achat des personnels des grandes surfaces de distribution », comprenant un article ainsi rédigé : « Article XXX « Avant le 31 janvier 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur l'ampleur et l'opportunité du travail à temps partiel dans le secteur de la grande distribution...

Avant le 31 janvier 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport examinant le respect par les sociétés délégataires du service public de l'eau de leurs obligations, notamment en matière de rémunération du service. À cette fin seront notamment étudiés la réalité des montants des profits réalisés par ces entreprises, en charge d'un...

 « Avant le 31 janvier 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les effets sur la santé des produits alimentaires à bas prix. » Exposé sommaire : On constate qu'au sein des produits de plus en plus de composants moins onéreux ont des effets nocifs sur la santé (obésité...), ce que décrit bien l'étude du docteur Jean-Mich...

Avant le 31 janvier 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les moyens à accorder à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes propres à lui permettre de remplir ses missions. » Exposé sommaire : À l'occasion de la nomination à la tête de la DGCCRF de M. Bruno PARENT le ...

Avant le 31 janvier 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les conséquences de la très faible revalorisation du SMIC ces dernières années sur le pouvoir d'achat des salarié-e-s à revenu modeste. Exposé sommaire : Le pouvoir d'achat se calcule non seulement à partir de l'évolution des prix, mais aussi à partir de l'évo...

 « Avant le 31 janvier 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur l'évolution des coûts des produits de première nécessité depuis 2002. » Exposé sommaire : Les chiffres moyens de l'inflation ne rendent pas compte du hausse du coût de la vie que subissent les ménages modestes, particulièrement touchés par la hausse des prod...

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet amendement, après le mot : « étiquette », insérer le mot : « biodégradable ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à aller jusqu'au bout de la logique de l'amendement proposé par la Commission, en précisant que les étiquettes écologiques sont elles-mêmes biodégradables.

À compter du 1erjanvier 2009, il est créée une autorité de la concurrence constituée de 5 commissaires. Les modalités de fonctionnement de cette autorité sont définies par décret en Conseil d'État. Cette autorité indépendante reprend les compétences du conseil de la concurrence sur les pratiques anticoncurrentielles et reprend les actuelles p...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « ou être proposés par le même vendeur ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « ainsi que », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Il apparaît utile de faire figurer sur la facture la date de la fin d'engagement ou la durée d'engagement restant à courir. Comme « date de la fin d'engagement » et « durée d'engagement restant à courir » aboutissent au même résultat...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : « et la poursuite de leur fourniture à titre onéreux, ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La poursuite de leur fourniture à titre onéreux est rappelée au consommateur au moins dix jours avant la fin de la période gratuite de ce service. » Ex...

Substituer à l'alinéa 3 de cet amendement les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 34-8-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 34-8-2. - Les opérateurs, qui commercialisent un service téléphonique ouvert au public, formulent une offre d'interconnexion...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « au plus tard », insérer les mots : « le premier jour du mois ou ». Exposé sommaire : L'effectivité recherchée par l'amendement 184 est dans l'intérêt du consommateur et des opérateurs qui le respectent. Cet amendement est donc très important Il pose par contre le ...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots : « matières premières », les mots : « certaines matières premières agricoles ». Exposé sommaire : S'agissant de contrat-types, la liberté contractuelle prévaut et il appartient aux parties de définir ensemble ce qu'elles entendent par « situations de fortes variations des cours de mat...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « matières premières », les mots : « certaines matières premières agricoles ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite réserver le dispositif à « certaines matières premières agricoles ».

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : « en fonction notammant du chiffre d'affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite maintenir le lien entre les catégories d'acheteurs et leur chiffre d'affaires, la nature de la clientèle et leur mode de distribution.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement « Chapitre III « Dispositions diverses ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de regrouper au sein d'un chapitre distinct les dispositions adoptées au sein du titre II qui sont sans rapport avec le chapitre II,...

Avant les mots : « est soumise », rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet amendement : « Art.L. 121-84-2-1. - La poursuite à titre onéreux de la fourniture de services de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité, (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « sauf accord explicite de ce dernier ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.