Sous-Amendement N° 317 à l'amendement N° 75 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 22 novembre 2007 par : M. Chassaigne.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Avant l'article 1er
Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots :
« ou être proposés par le même vendeur ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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