Amendement N° 280 rectifié (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Avant l'article 6
Après l'article L. 121-85 du code de la consommation sont insérés deux articles L. 121-85-1 et L. 121-85-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 121-85-1 - Si une durée minimale d'engagement, ou une disposition financière applicable à sa résiliation, conditionne la fourniture du service de communications électroniques, elle doit être objectivement justifiée dans le contrat au regard de la contrepartie octroyée au consommateur.
« Art. L. 121-85-2 - La durée minimale d'engagement associée à la fourniture d'un service de communications électroniques ne peut excéder douze mois ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose, dans le cadre de la souscription d'un contrat d'un service de communications électronique, de limiter à douze mois la durée d'engagement minimum et de veiller à ce que toute disposition financière applicable à la résiliation soit contractuellement objectivement justifiée au regard de la contrepartie octroyée au consommateur. Ce serait d'ailleurs un alignement sur la situation la plus répandue en Europe.
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