Amendement N° 282 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre.
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques ».
les mots :
« biens et services, qu'il soit public ou privé ».
Exposé Sommaire :
L'article 7 limite aux clients des services après-vente, services techniques et services de réclamations des fournisseurs de services de communications électroniques le bénéfice de l'absence de numéros surtaxés et de la gratuité du temps d'attente. Or, ce type de services à distance se développent de manière pléthorique dans nombre de secteurs où les consommateurs font face aux mêmes abus. C'est pourquoi, l'amendement propose d'étendre à l'ensemble des fournisseurs de biens et services le champ d'application de l'article 7 du présent projet de loi.
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