Amendement N° 205 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Vidalies, M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, Mme Lebranchu, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Avant le titre 1er
Avant le chapitre premier du titre II du livre Ier du code de la consommation, est inséré un article L. 121 ainsi rédigé :
« Art. L. 121. - Le consommateur ne peut jamais se voir opposer un consentement tacite. »
Exposé Sommaire :
L'article 1108 du code civil pose le consentement en première condition de validité des conventions.
Les consommateurs ont vu se multiplier de nombreuses offres commerciales qui, d'abord gratuites - elles peuvent prendre la forme d'une offre de service gratuit pour un temps -, se transforment en offre à titre onéreux si le consommateur n'y met pas expressément un terme.
La protection du consommateur exige, devant de tels comportements, de poser en principe que le consentement tacite n'existe pas pour les consommateurs.
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