Amendement N° 152 (Non soutenu)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Guibal.
I. - Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Ces dispositions sont également applicables aux services publics dans leurs relations avec les administrés. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Les numéros surtaxés, le temps d'attente payant sont de plus en plus nombreux et touchent, notamment, les services publics comme les caisses d'allocations familiales ou la sécurité sociale... Il n'est pas normal que des services destinés à des personnes souvent en difficulté soient surtaxés. Alors que nous prônons un État plus proche de ses citoyens, que le Gouvernement met en oeuvre des politiques pour faciliter l'accès aux services de l'État, il n'est pas normal de laisser des numéros surtaxés et des temps d'attente longs et payants pour obtenir un renseignement ou pour recevoir de l'aide quant à sa situation de la part d'un service public quel qu'il soit. Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 7 doivent donc s'appliquer également aux services publics.
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