Amendement N° 151 (Non soutenu)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 20 novembre 2007 par : M. Guibal.
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Ces dispositions sont également applicables aux banques dans leurs relations avec les titulaires de comptes et aux sociétés d'assurance dans leurs relations avec les titulaires de contrat. »
Exposé Sommaire :
Les numéros surtaxés, le temps d'attente payant sont de plus en plus nombreux et touchent, en dehors des opérateurs de téléphonie mobile, divers organismes utiles au quotidien des Français.
Le consommateur n'a pas à supporter une attente souvent longue, et parfois inutile puisque n'aboutissant pas, ni à voir son appel surtaxé pour obtenir des informations sur ses comptes bancaires ou des renseignements, des conseils voire une aide auprès de son assurance.
Afin de faciliter les relations entre professionnels et consommateur, les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 7 doivent pouvoir s'appliquer également aux banques et aux assurances.
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