Amendement N° 139 (Non soutenu)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 20 novembre 2007 par : M. Fasquelle.
Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Chacune des deux parties détient un exemplaire de la convention ».
Exposé Sommaire :
Cette précision se justifie particulièrement ici dans la mesure où le formalisme exigé par la loi est censé protéger les deux parties et permettre un contrôle plus efficace de la coopération commerciale par l'administration et le juge.
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