Amendement N° 135 (Non soutenu)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : « ou prévoir la rémunération de services de coopération commerciale » sont supprimés. »
Exposé Sommaire :
L'article 3 ne vise pas seulement à étendre l'application des contrats types de l'article L. 642-3 du code rural en vue de protéger les agriculteurs. Il vise aussi la modification de la terminologie de la coopération commerciale telle qu'elle est contenue dans le nouvel article L. 441-7 du code de commerce.
C'est cette disposition que vise le présent amendement en proposant de supprimer simplement la possibilité d'une telle coopération, désormais dénommée « services propres à favoriser » la commercialisation…. »
Il s'agit de mettre un terme à la pratique de la coopération commerciale qui pèse sur les producteurs agricoles. Subissant une situation d'inégalité avec les distributeurs, ceux-ci se trouvent en effet souvent dans l'incapacité de refuser une coopération qui n'a d'autre conséquence que de rogner le prix offert dans la plus grande opacité pour les consommateurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.