Amendement N° 140 (Non soutenu)

Le formalisme posé par l'article L. 441-7 du code de commerce est une réponse aux abus de puissance d'achat de la grande distribution. Il n'est donc pas normal que les petites entreprises en subissent les conséquences.

En effet, les plus petites entreprises recourent également aux services de coopération commerciale. Par exemple, un petit réseau de franchise qui ne comporte que quelques magasins peut passer des accords de coopération commerciale avec ses fournisseurs pour organiser des opérations promotionnelles.

Avec la rédaction actuelle de l'article 2 du projet de loi, ces PME devront établir le nouveau contrat unique et respecter toute les exigences qui s'y attachent. Il s'agit là d'une charge administrative particulièrement contraignante pour des entreprises qui ne disposent que rarement d'un service juridique. En cas de non respect, les conséquences sont lourdes. Ainsi des petites et moyennes entreprises ont déjà été déstabilisées à la suite de condamnation pour violation du formalisme de la coopération commerciale, ce qui a remis en cause leur existence. Dans un pays qui connaît déjà de nombreuses entraves à l'initiative économique, il n'est pas nécessaire d'en ajouter une nouvelle. Il est donc important de faire échapper les PME au contrat unique.

Les surfaces sont celles de l'article L. 442-4.