Amendement N° 81 rectifié (Retiré)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Roy, M. Le Déaut, Mme Batho, M. Vidalies, Mme Guigou, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Avant le titre 1er
Après l'article L. 121-1 du code de la consommation, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 121-1-1. - Les promotions faisant état d'un taux de crédit ne peuvent comporter de caractères de police de taille supérieure à celle utilisée pour l'information relative au taux effectif global. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de porter très clairement à la vue des consommateurs les TEG dans les promotions faisant offre de crédits.
Il faut rappeler que les établissements prêteurs ont l'obligation de communiquer un TEG pour chaque offre de crédit. Il tient compte de tous les frais annexes, que ce soit les frais de dossier ou les assurances. Il permet à ce titre de comparer simplement des offres de prêts.
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