Recherche d'amendements

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « traitement », insérer le mot : « effectif ». Exposé sommaire : Une ambiguïté ressort de la rédaction proposée du troisième alinéa de l'article L. 121-84-3 du code de la consommation. En faisant commencer la facturation de l'appel dès que le consommateur a « été mis en relation avec un téléas...

I. - Après l'article L. 121-84-3 du code de la consommation est inséré un article L. 121-84-4 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-4. - Les dispositions du présent article sont applicables à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposa...

Après l'article L.121-84-3 du code de la consommation, est inséré un article L. 121-84-4 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-4. - Aucune somme à quelque titre que ce soit ne peut être facturée lorsqu'il a été indiqué au consommateur, sous quelque forme que ce soit que l'appel à un service, de quelque nature qu'il soit, est gratuit. Les disposition...

Après la référence : « L. 121-84-2 », rédiger ainsi la fin de cet article : « , L. 121-84-2-1, L. 121-84-3, L. 121-84-4, L. 121-84-5 et L. 121-84-6 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « récapitulant », insérer les mots : « , gratuitement, et par voie de courrier postal ou électronique selon le choix des intéressés, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le récapitulatif des frais bancaires est porté ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « y compris les intérêts perçus au titre d'une position débitrice du compte de dépôt ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure dans le récapitulatif des frais bancaires les agios versés par le client à son établissement de crédit en cas de découvert.

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « adressé au », les mots : « porté à la connaissance du ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le I.

Après les mots : « au plus tard », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « le 31 janvier 2009 ». Exposé sommaire : Sans remettre en cause le délai accordé aux établissements de crédit pour s'adapter aux dispositions du projet de loi, cet amendement vise à préciser que le premier récapitulatif est envoyé à la fin du mois de ja...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement cho...

Sur chaque produit vendu au détail est apposée une étiquette comportant plusieurs classes de couleurs dont chacune est associée à un niveau de qualité environnementale. L'étiquette indique de manière lisible à quelle classe se rattache le produit, notamment en fonction de la distance entre le lieu de production et le lieu de vente et de la mani...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer à la référence : « 8 » la référence : « 38 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « relevant du domaine de la loi qui sont ». Exposé sommaire : Précision inutile : ne peuvent figurer dans une ordonnance que des dispositions relevant du domaine de la loi.

Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « relevant du domaine de la loi, ». Exposé sommaire : Précision inutile : ne peuvent figurer dans une ordonnance que des dispositions relevant du domaine de la loi.

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 7 de cet article : « Art. L. 441-7. - I. - Une convention écrite entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services fixe : « 1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la négociation commerciale dans le respect des principe...

Après les mots : « par les mots : de services », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « visés au 1° du I de l'article L. 441-7. » Exposé sommaire : Une harmonisation de la définition de ces prestations de service est nécessaire afin de garantir un encadrement large et sans risque de contradiction ou d'interprétation différ...

Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi rédigé : « Chapitre II : De l'action de groupe « Art. L. 422-1. - L'action de groupe est une action par laquelle une personne physique peut saisir seule au nom de l'ensemble des personnes soumises à des litiges présentant des questions de droit ou de fait communes au ...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Tout opérateur de téléphonie vocale est tenu d'adresser mensuellement à ses clients une information détaillée de son profil de consommation. Celle-ci comprend notamment les jours de la semaine, les tranches horaires et les r...

Après l'article L. 121-84-3 du code de la consommation, sont insérés deux articles L. 121-84-4 et L. 121-84-5 ainsi rédigés : « Art. L. 121-84-4. - Si une durée minimale d'engagement, ou une disposition financière applicable à sa résiliation, conditionne la fourniture du service de communications électroniques, elle doit être objectivement jus...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « téléassistant prenant en charge le traitement » les mots : « interlocuteur assurant le traitement effectif. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à la formulation proposée dans l'avant projet. En effet, la rédaction actuelle de cet article introduit une ambiguï...

Après les mots : « un numéro », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « non géographique fixe interpersonnel commençant par 09 ». Exposé sommaire : Il est important de préciser la forme du numéro de téléphone. En effet, tous les numéros « dit spéciaux », généralement formés de dix chiffres et commençant par 08 et qui peuvent ...