Amendement N° 48 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 19 novembre 2007 par : M. Raison.
Après les mots :
« au plus tard »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article :
« le 31 janvier 2009 ».
Exposé Sommaire :
Sans remettre en cause le délai accordé aux établissements de crédit pour s'adapter aux dispositions du projet de loi, cet amendement vise à préciser que le premier récapitulatif est envoyé à la fin du mois de janvier 2009. En effet, il est nécessaire de prévoir une date précise pour cet envoi, afin d'assurer une meilleure transparence et une meilleure comparabilité entre les établissements de crédit.
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