Amendement N° 52 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 19 novembre 2007 par : M. Raison.
Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots :
« relevant du domaine de la loi qui sont ».
Exposé Sommaire :
Précision inutile : ne peuvent figurer dans une ordonnance que des dispositions relevant du domaine de la loi.
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