Amendement N° 44 rectifié (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 19 novembre 2007 par : M. Raison.
Après la référence :
« L. 121-84-2 »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« , L. 121-84-2-1, L. 121-84-3, L. 121-84-4, L. 121-84-5 et L. 121-84-6 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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