Amendement N° 97 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 20 novembre 2007 par : M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 10
Dans le dernier alinéa de l'article L. 121-21 du code de la consommation, après le mot : « démarchage », sont insérés les mots : « dans les salons et foires, ainsi que ».
Exposé Sommaire :
La loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 avait pu tenir compte de l'évolution des pratiques commerciales pour renforcer la protection des consommateurs. Pour autant, cette loi n'a pas étendu au cas des salons et foires le délai de rétractation de sept jours.
Or, une pratique agressive se développe qui consiste à laisser penser qu'une telle disposition existerait, ce qui n'est pas.
Il semble désormais opportun de prévoir un régime unique de protection des consommateurs pour ce type de pratiques de démarchage. C'est ce que prévoit le présent amendement en ajoutant le corps de phrase : « dans les salons et foires, ainsi que » au texte actuel.
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