Amendement N° 5 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 14 novembre 2007 par : M. Pancher.
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots :
« , y compris les intérêts perçus au titre d'une position débitrice du compte de dépôt ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à compléter la nature des informations qui devront figurer dans le relevé annuel des frais bancaires, en y incluant les agios appliqués à la suite des découverts bancaires.
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