Amendement N° 12 (Non soutenu)

I. - Après l'article L. 121-83 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-83-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-83-1. - Lors de l'établissement du contrat entre le consommateur et le fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, le consommateur a la possibilité de choisir le mode de paiement de son abonnement. En aucun cas, le paiement par prélèvement automatique ne peut être une condition à l'établissement du contrat. »

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Elles sont applicables aux contrats en cours à cette date.