Amendement N° 6 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 14 novembre 2007 par : M. Pancher.
Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« adressé au client »,
les mots :
« porté à la connaissance de ses bénéficiaires ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel : le mot « client », notamment, a une portée plus large que celui de « bénéficiaire » de la mesure prévue au II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.