Amendement N° 7 rectifié (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 14 novembre 2007 par : M. Pancher.
Après les mots :
« au plus tard »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article :
« le 31 janvier 2009. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision, qui prévoit notamment que les établissements de crédit devront porter le récapitulatif des frais bancaires à la connaissance de leurs clients au plus tard à la fin du mois de janvier 2009. Cette référence annuelle apparaît en effet la plus logique. D'autre part, son uniformisation pour tous les établissements bancaires favorisera les comparaisons entre clients et donc la concurrence.
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