Amendement N° 20 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 19 novembre 2007 par : M. Raison.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Article 1er
Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot :
« vendeur »,
supprimer le signe :
« , ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel : il s'agit de préciser, en supprimant un signe de ponctuation, que ce qui est exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit est le montant des avantages financiers.
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