Amendement N° 18 (Non soutenu)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 19 novembre 2007 par : M. Straumann.
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« n'agissant pas pour des besoins professionnels »
Exposé Sommaire :
Les commerçants, artisans et entrepreneurs individuels sont souvent dans une situation comparable à celle des particuliers. Ils ne tiennent pas systématiquement une comptabilité détaillée des frais bancaires. Cette information récapitulant le total des sommes perçues leur sera très utile.
Cette mesure ne présente pas de difficultés techniques de mise en oeuvre, car les systèmes informatiques des établissements financiers permettent de connaître le statut juridique de leur clientèle.
L'extension éventuelle de cette obligation aux personnes morales, en fonction de leur effectif est d'une mise en oeuvre trop complexe. Ces personnes connaissent en pratique le montant des frais bancaires, car elles tiennent le plus souvent une comptabilité.
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