Amendement N° 19 (Non soutenu)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 19 novembre 2007 par : M. Vialatte.
I. - Au début de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« Une »
le mot :
« Deux ».
II. - En conséquence, dans cette même phrase, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« six ».
Exposé Sommaire :
Pour permettre aux clients des établissements bancaires de pouvoir plus aisément s'assurer de la performance de l'établissement détenteur de leur compte de dépôt, il est souhaitable que le relevé périodique des frais touchant ce compte soit expédié deux fois par an.
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