Amendement N° 11 (Non soutenu)

Le présent amendement propose de revenir à la formulation proposée dans l'avant projet. En effet, la rédaction actuelle de cet article introduit une ambiguïté qui peut donner lieu à des abus. En démarrant la facturation de l'appel dès que le consommateur a « été mis en relation avec un téléassistant prenant en charge le traitement de sa demande. », il devient possible, de faire une première réponse et de mettre le consommateur en attente. Cette deuxième attente étant dès lors facturée. C'est pour cela qu'il est nécessaire de préciser que la facturation commence lorsque la demande est véritablement traitée.