Amendement N° 72 (Retiré)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 19 novembre 2007 par : M. Herth.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Article 1er
Après l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette amende peut être complétée, le cas échéant, par une interdiction de recourir à la publicité, quel qu'en soit le support, pendant un délai pouvant atteindre un mois, dans les conditions fixées par l'article L. 121-3 du code de la consommation ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter le régime des sanctions applicables en cas de fraude, en ouvrant la possibilité d'interdire au fautif de faire de la publicité pendant une durée limitée à un mois.
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