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325 amendements trouvés sur Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (liasse de l'Assemblée)
Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer à la référence : « 8 » la référence : « 38 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.
Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « relevant du domaine de la loi qui sont ». Exposé sommaire : Précision inutile : ne peuvent figurer dans une ordonnance que des dispositions relevant du domaine de la loi.
Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « relevant du domaine de la loi, ». Exposé sommaire : Précision inutile : ne peuvent figurer dans une ordonnance que des dispositions relevant du domaine de la loi.
Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Tout opérateur de téléphonie vocale est tenu d'adresser mensuellement à ses clients une information détaillée de son profil de consommation. Celle-ci comprend notamment les jours de la semaine, les tranches horaires et les r...
Après l'article L. 121-84-3 du code de la consommation, sont insérés deux articles L. 121-84-4 et L. 121-84-5 ainsi rédigés : « Art. L. 121-84-4. - Si une durée minimale d'engagement, ou une disposition financière applicable à sa résiliation, conditionne la fourniture du service de communications électroniques, elle doit être objectivement jus...
Après les mots : « un numéro », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « non géographique fixe interpersonnel commençant par 09 ». Exposé sommaire : Il est important de préciser la forme du numéro de téléphone. En effet, tous les numéros « dit spéciaux », généralement formés de dix chiffres et commençant par 08 et qui peuvent ...
Le II de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est supprimé. Exposé sommaire : Le SRP va être diminué de la totalité des marges arrière reçu par le revendeur. Il n'est donc plus utile de permettre à un grossiste d'afficher un prix qui serait de 10 % inférieur. De plus, cette possibili...
Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « convention », insérer le mot : « écrite ». Exposé sommaire : Se justifie par lui même et permettra les vérifications.
Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « dans le respect de l'article L. 441-6. » Exposé sommaire : Conformément à l'esprit du texte et de toutes les déclarations sur le projet de loi soumis au parlement La négociation commerciale doit s'appuyer sur les CGV.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « 2° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s'oblige à rendre au fournisseur tout service propre à favoriser la commercialisation de ses produits ou services à l'occasion de leur revente aux consommateurs, ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, ainsi...
Substituer aux alinéas 5 et 6 de cet article l'alinéa suivant : « Cette convention signée, chaque année pour 12 mois, et au plus tard deux mois après la première livraison, précise l'ensemble des informations (objets, plannings, dates, modalités, qualités, quantités, rémunérations, compensations en autres avantages, situation géographique, dim...
Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Seul le fournisseur, pour le lancement d'un nouveau produit, ou pour réagir à sa concurrence, peut proposer un avenant en cours de convention annuelle » Exposé sommaire : Les conventions concluent chaque année sont destinées à toute l'année. Pourtant le fournisseur peut être amen...
Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de cette convention, ou en dehors de celle-ci, les pénalités, prélèvements financiers et allongement des délais de paiement sont interdits entre les deux partenaires commerciaux que sont le client et son fournisseur. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer au montant : « 75 000 », les mots : « 5 % du chiffre d'affaire hors taxes entre les deux parties ». Exposé sommaire : 75 000 d'amende pour une PMI peut suffire à l'entrainer au dépôt de bilan. 75 000 d'amende pour l'entreprise qui facturerait 300 000 de prestations fictives est un encoura...
Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « II. - Les établissements disposent d'un délai maximum de six mois à compter de la publication de la loi au Journal Officiel pour mettre en place les systèmes d'information nécessaires à la mise enoeuvre de la mesure. » Exposé sommaire : Afin de permettre la mise enoeuvre d'un récapitulatif des frai...
Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « date », le mot : « période ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter un peu de souplesse dans la formalisation de la relation commerciale entre fournisseur et distributeur, en facilitant l'adaptation du comportement des parties aux fluctuations de leur marché (nécessité...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Est puni de la même amende le fait, pour un distributeur ou un prestataire de services, de ne pas faire connaître à ses fournisseurs, avant le 31 janvier, le montant total des rémunérations se rapportant à l'ensemble des services rendus l'année précédente. » Exposé sommaire : Le présent amendeme...
I. - L'article L. 441-5 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 441-5. - Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue à l'article L. 441-4 encourent une peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus, en application du 5° de l'article 131-39 du code pénal. » II. - Les quatre...
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « besoins professionnels », insérer les mots : « et des personnes morales de droit privé qui emploient moins de cinquante salariés ». Exposé sommaire : En l'état actuel de sa rédaction, l'article 10 n'instaure un relevé annuel des frais bancaires que pour les personnes ...
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « , y compris les intérêts perçus au titre d'une position débitrice du compte de dépôt ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la nature des informations qui devront figurer dans le relevé annuel des frais bancaires, en y incluant les agios appliqués...