Amendement N° 70 (Retiré avant séance)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 19 novembre 2007 par : M. Charié.
Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer au montant :
« 75 000 € »,
les mots :
« 5 % du chiffre d'affaire hors taxes entre les deux parties ».
Exposé Sommaire :
75 000 € d'amende pour une PMI peut suffire à l'entrainer au dépôt de bilan.
75 000 € d'amende pour l'entreprise qui facturerait 300 000 € de prestations fictives est un encouragement à la délinquance économique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.