Amendement N° 65 (Retiré avant séance)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
( amendement identique : 24 )
Déposé le 19 novembre 2007 par : M. Charié.
Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots :
« dans le respect de l'article L. 441-6. »
Exposé Sommaire :
Conformément à l'esprit du texte et de toutes les déclarations sur le projet de loi soumis au parlement La négociation commerciale doit s'appuyer sur les CGV.
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