Amendement N° 68 (Tombe)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 19 novembre 2007 par : M. Charié.
Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Seul le fournisseur, pour le lancement d'un nouveau produit, ou pour réagir à sa concurrence, peut proposer un avenant en cours de convention annuelle »
Exposé Sommaire :
Les conventions concluent chaque année sont destinées à toute l'année.
Pourtant le fournisseur peut être amené à ne pas dévoiler ses projets de nouveaux produits lors de la signature de la convention annuelle. Il peut aussi être amené en cours de convention à devoir réagir à l'arrivée d'un nouveau concurrent ou d'une évolution du marché. Le fournisseur doit pouvoir dans ces cas proposer des avenants.
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