Amendement N° 71 (Non soutenu)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
( amendement identique : 15 )
Déposé le 19 novembre 2007 par : Mme Vautrin.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article :
« II. - Les établissements disposent d'un délai maximum de six mois à compter de la publication de la loi au Journal Officiel pour mettre en place les systèmes d'information nécessaires à la mise enoeuvre de la mesure. »
Exposé Sommaire :
Afin de permettre la mise enoeuvre d'un récapitulatif des frais bancaires fiable pour les consommateurs et général à tous les établissements bancaires, eu égard également aux contraintes techniques liées à sa mise en place, le présent amendement prévoit un délai maximal de six mois après la promulgation de la loi pour l'adaptation des systèmes d'information.
Au-delà, toute somme concernée par le récapitulatif devra être historisée par l'établissement bancaire pour figurer dans le récapitulatif.
Les établissements doivent s'engager, la première année de mise enoeuvre du dispositif, à porter à la connaissance du client un premier relevé infra annuel, sur une période semestrielle par exemple.
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