Amendement N° 73 (Retiré)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 19 novembre 2007 par : M. Herth.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 1er
Dans la dernière phrase de l'article L. 442-3 du code du commerce, après le mot : « publicitaire », sont insérés les mots : « , complétée le cas échéant par une interdiction de recourir à la publicité, quel qu'en soit le support, pendant un délai pouvant atteindre un mois, »
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
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