Amendement N° 122 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 20 novembre 2007 par : M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « traitement », insérer le mot : « effectif ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de revenir à une rédaction plus claire de l'article, telle qu'elle ressortait de l'avant projet de loi.
Une ambiguïté ressort de la rédaction ici proposée du troisième alinéa de l'article L. 121-84-3 du code de la consommation. En démarrant la facturation de l'appel dès que le consommateur a « été mis en relation avec un téléassistant prenant en charge le traitement de sa demande. », il devient possible de faire une première réponse et de mettre le consommateur en attente. Cette deuxième attente étant facturée.
Pour cette raison, il apparaît nécessaire de préciser que la facturation ne commence qu'à compter du traitement véritable de la demande.
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