Amendement N° 25 (Adopté)

Cet amendement vise à éviter toute confusion dans la définition des services distincts, dont la rédaction actuelle laisse entendre qu'ils doivent être rendus à l'occasion de la revente des produits.

Or ces services peuvent être détachables de la revente des produits, comme par exemple l'établissements de statistiques.

Au demeurant, la souplesse actuelle de la définition des services distincts doit être ménagée afin que les pratiques nouvelles qui pourraient se développer en marge de la coopération commercialestricto sensupuissent être contrôlés, en particulier s'agissant de la réalité des contreparties offertes par le distributeur, et être connues afin d'être réintégrées dans le seuil de revente à perte.