Amendement N° 22 (Retiré avant séance)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
( amendement identique : 63 )
Déposé le 19 novembre 2007 par : M. Raison, MM. Charié, Herth.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 1er
Le II de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est supprimé.
Exposé Sommaire :
Le seuil de revente à perte va être diminué de la totalité des marges arrière reçue par le revendeur. Il n'est donc plus utile de permettre à un grossiste d'afficher un prix qui serait de 10 % inférieur.
De plus, cette possibilité, si elle était maintenue, créerait un avantage discriminatoire aux seuls grossistes aux pouvoirs d'achat les plus importants et aux activités les plus larges.
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