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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : I. - À l'intitulé du chapitre VII, après le mot : « par » sont insérés les mots : « la formation restreinte de ». II. - Les...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « au 1er septembre 2012. ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au statut du président de la CNIL corresponde au moment où de nouveaux membres désignés par l'Assemblée nationale seront conduits à y siéger.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Les articles 1er et 3 à 14 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa promulgation. » Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui vise à assurer l'entrée ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après le neuvième alinéa du I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La fonction de président de la commission est...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « I. bis. - Le premier alinéa du II du même article est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du I » sont supprimés ; « 2° La dernière phrase est supprimée. ». Exposé sommaire : Dans la mesure où il est proposé d'instaurer un statut...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La durée du mandat de président est de cinq ans. ». Exposé sommaire : Dans la mesure où il est proposé d'instaurer un statut du président de la CNIL, il semble souhaitable de prévoir la durée de son mandat. Il est proposé de retenir une durée du mandat de cinq ans.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « élu par la commission parmi les membres mentionnés aux 3°, 4° et 5° ». Exposé sommaire : La désignation du président de la formation restreinte de la CNIL ne doit pas être limitée à une partie des membres composant le collège.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - Une nouvelle élection du président de la commission est organisée au cours de la première quinzaine de septembre 2012. ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au statut du président de la CNIL corresponde au moment où sera dé...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatrième », le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Il convient de procéder à une intégration simultanée du maximum d'autorités fusionnées. Toutefois, d'une part et par exception l'intégration ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le f) du 2° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : a) Les mots : « des agents de ses services » sont remplacés par les mots : « le secrétaire gén...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : I. - Le II de l'article 44 est ainsi rédigé : « Le responsable de locaux professionnels privés est informé de son droit d'o...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le dixième alinéa du I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « La formation restreinte de la commission est composée d'un président élu par la co...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le dernier alinéa de l'article 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à supprimer la possibilité conférée à la c...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le onzième alinéa de l'article 23 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La com...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les moyens financiers, humains et immobiliers doivent s'inscrire dans un objectif de rationalisation et d'optimisation. » Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet de préciser qu'en complément du principe d'autonomie budgétaire assuré dans les conditions déterminées par une loi de finances,...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés, est ainsi modifiée : I. - Le g) du 2° de l'article 11 est supprimé. II. - L'article 17 est ainsi rédigé : « La formation restreinte prononce ...

Les délégués du Défenseur des droits exercent leur activité à titre bénévole. Ils perçoivent une indemnité représentative de frais dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget sur proposition du Défenseur des droits. Exposé sommaire : Cet amendement précise l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après l'article L. 340, il est inséré un article L. 340-1 ainsi rédigé : « Art. L. 340-1. - Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional s'il n'exerçait pas le même mandat antérieurement à sa nomination.» ». Expos...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l'article L.O. 230-2, il est inséré un article L. 230-3 ainsi rédigé : « Art. L. 230-3. - Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal s'il n'exerçait pas le même mandat antérieurement à sa nomination. »...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il présente également ses comptes annuellement devant les commissions chargées des finances des deux assemblées. » Exposé sommaire : La réforme de la Constitution du 23 juillet 2008 a renforcé les pouvoirs de contrôle et d'évaluation du Parlement. Cela a conduit à la création du Comité d'évalua...