Amendement N° 24 (Retiré avant séance)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 11 janvier 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
Exposé Sommaire :
Il convient de procéder à une intégration simultanée du maximum d'autorités fusionnées. Toutefois, d'une part et par exception l'intégration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne doit intervenir qu'à l'issue du mandat de l'actuel titulaire, soit au mois de juin 2014. D'autre part, il serait illusoire pour des raisons pratiques de prévoir une entrée en vigueur immédiate, soit le lendemain de la publication de la fusion de l'ensemble des autres autorités.
Compte tenu de l'importance des attributions reprises par le Défenseur des droits, il convient de laisser un délai entre la publication de la loi organique et son entrée en vigueur, ce qui permettra d'organiser au mieux l'installation de la nouvelle autorité.
Toutefois, un délai de quatre mois n'est pas indispensable. Le Gouvernement propose donc de réduire ce délai à deux mois.
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