Sous-Amendement N° 27 rectifié à l'amendement N° 15 (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 12 janvier 2011 par : M. Huyghe, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2992 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits
Après l'article 1er
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« au 1er septembre 2012. ».
Exposé Sommaire :
Il est souhaitable que l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au statut du président de la CNIL corresponde au moment où de nouveaux membres désignés par l'Assemblée nationale seront conduits à y siéger.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.