Recherche d'amendements

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° L'exclusion des marchés publics, suivant les modalités prévues par le 5° de l'article 131-39 du code pénal ; ». Exposé sommaire : La loi du 6 juin 2000 portant création de la CNDS prévoit une peine d'exclusion des marchés publics pour les personnes morales s'étant opposées à la CNDS. Cette p...

Après le mot : « fiscal, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « les mots : « Médiateur de la République » sont remplacés par les mots : « Défenseur des droits au titre de ses compétences prévues au 1° et au 4° de l'article 4 de la loi organique n° du relative au Défenseur des droits ». » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du Défenseur des enfants, de la CNDS, de la HALDE et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le onzième alinéa de l'article 23 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La com...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l'article L. 194-1, il est inséré un article L. 194-2 ainsi rédigé : « Art. L. 194-2. - Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller général s'il n'exerçait pas le même mandat antérieurement à sa nomination. » ; »...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par coordination avec l'amendement à l'article 3 supprimant l'incompatibilité entre les fonctions de Défenseur des droits et un mandat local, cet amendement supprime une disposition relative au remplacement d'un conseiller général nommé Défenseur des droits.

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l'article L.O. 230-2, il est inséré un article L. 230-3 ainsi rédigé : « Art. L. 230-3. - Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal s'il n'exerçait pas le même mandat antérieurement à sa nomination. »...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après l'article L. 340, il est inséré un article L. 340-1 ainsi rédigé : « Art. L. 340-1. - Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional s'il n'exerçait pas le même mandat antérieurement à sa nomination.» ». Expos...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les moyens financiers, humains et immobiliers doivent s'inscrire dans un objectif de rationalisation et d'optimisation. » Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet de préciser qu'en complément du principe d'autonomie budgétaire assuré dans les conditions déterminées par une loi de finances,...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il présente également ses comptes annuellement devant les commissions chargées des finances des deux assemblées. » Exposé sommaire : La réforme de la Constitution du 23 juillet 2008 a renforcé les pouvoirs de contrôle et d'évaluation du Parlement. Cela a conduit à la création du Comité d'évalua...

Les délégués du Défenseur des droits exercent leur activité à titre bénévole. Ils perçoivent une indemnité représentative de frais dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget sur proposition du Défenseur des droits. Exposé sommaire : Cet amendement précise l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le f) du 2° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : a) Les mots : « des agents de ses services » sont remplacés par les mots : « le secrétaire gén...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après le neuvième alinéa du I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La fonction de président de la commission est...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le dixième alinéa du I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « La formation restreinte de la commission est composée d'un président élu par la co...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le dernier alinéa de l'article 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à supprimer la possibilité conférée à la c...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés, est ainsi modifiée : I. - Le g) du 2° de l'article 11 est supprimé. II. - L'article 17 est ainsi rédigé : « La formation restreinte prononce ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : I. - À l'intitulé du chapitre VII, après le mot : « par » sont insérés les mots : « la formation restreinte de ». II. - Les...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : I. - Le II de l'article 44 est ainsi rédigé : « Le responsable de locaux professionnels privés est informé de son droit d'o...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Les articles 1er et 3 à 14 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa promulgation. » Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui vise à assurer l'entrée ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatrième », le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Il convient de procéder à une intégration simultanée du maximum d'autorités fusionnées. Toutefois, d'une part et par exception l'intégration ...