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25 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2992 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (liasse de l'Assemblée)
12/01/2011 — Sous-Amendement N° 25 à l'amendement N° 15 au texte N° 2992 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Huyghe, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La durée du mandat de président est de cinq ans. ». Exposé sommaire : Dans la mesure où il est proposé d'instaurer un statut du président de la CNIL, il semble souhaitable de prévoir la durée de son mandat. Il est proposé de retenir une durée du mandat de cinq ans.
12/01/2011 — Sous-Amendement N° 26 rectifié à l'amendement N° 15 au texte N° 2992 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Huyghe, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier
Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « I. bis. - Le premier alinéa du II du même article est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du I » sont supprimés ; « 2° La dernière phrase est supprimée. ». Exposé sommaire : Dans la mesure où il est proposé d'instaurer un statut...
12/01/2011 — Sous-Amendement N° 27 rectifié à l'amendement N° 15 au texte N° 2992 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Huyghe, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier
Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « au 1er septembre 2012. ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au statut du président de la CNIL corresponde au moment où de nouveaux membres désignés par l'Assemblée nationale seront conduits à y siéger.
12/01/2011 — Sous-Amendement N° 28 à l'amendement N° 15 au texte N° 2992 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Huyghe, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - Une nouvelle élection du président de la commission est organisée au cours de la première quinzaine de septembre 2012. ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au statut du président de la CNIL corresponde au moment où sera dé...
12/01/2011 — Sous-Amendement N° 29 à l'amendement N° 16 au texte N° 2992 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Huyghe, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « élu par la commission parmi les membres mentionnés aux 3°, 4° et 5° ». Exposé sommaire : La désignation du président de la formation restreinte de la CNIL ne doit pas être limitée à une partie des membres composant le collège.
